« L'imposition des bénéfices exceptionnels relève de la responsabilité des États membres, qui peuvent agir conformément à leur législation nationale. Bien entendu, ces mesures doivent être conformes au droit européen », a déclaré aujourd’hui une source officielle de l’exécutif communautaire dans une réponse écrite adressée à l’agence Lusa.

La même source a rappelé que « les États membres peuvent désormais recourir à leurs compétences fiscales nationales pour répondre aux enjeux liés à l’équité sociale et, s’ils le souhaitent, mettre en place des mesures telles que l’imposition des bénéfices exceptionnels », comme l’avait indiqué l’institution dans une communication publiée en avril dernier.

«La Commission respectera les décisions des États membres, leur apportera son aide et partagera les bonnes pratiques concernant les mesures nationales, tout en évaluant leur impact sur le marché unique», a déclaré la porte-parole.

Nouvelle demande des États membres

La position de Bruxelles fait suite à une nouvelle demande du Portugal et de cinq autres pays – l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et l’Espagne – visant à ce que l’UE mette en place un mécanisme commun de taxation des bénéfices exceptionnels des compagnies pétrolières.

Dans une lettre adressée à la présidence irlandaise du Conseil ce semestre, à laquelle l’agence Lusa a eu accès, les six ministres des Finances font valoir qu’il est nécessaire de « s’attaquer à la question des prix élevés de l’énergie en discutant d’un cadre européen pour la taxation des bénéfices exceptionnels, en tenant compte des enseignements tirés en 2022 et, cette fois-ci, d’une analyse plus précise sur la manière dont les bénéfices réalisés à l’étranger par les multinationales pétrolières pourraient être pris en compte de façon plus ciblée ».

Dans cette lettre, les ministres – dont le président portugais, Joaquim Miranda Sarmento – font valoir que le conflit au Moyen-Orient continue d’exercer une pression sur les prix de l’énergie et avertissent que les répercussions pourraient s’étendre au-delà des carburants, affectant les prix d’autres biens et services et aggravant le coût de la vie.

Ils souhaitent donc « un mécanisme européen commun capable de protéger le marché unique, tout en veillant à ce que la diversité des situations nationales et des parties prenantes respectives soit prise en compte, ainsi que le respect du principe de subsidiarité », selon la lettre à laquelle Lusa a eu accès.

Prochaine réunion

Le Portugal et d’autres pays demandent que cette question soit inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion des ministres des Finances de l’UE, telle que la réunion informelle prévue les 18 et 19 septembre à Dublin, dans le cadre de la présidence irlandaise du Conseil.

La lettre soulevait une question que le Portugal, ainsi que d’autres pays, avait déjà posée à la Commission européenne au printemps de cette année : une réponse commune pour taxer les bénéfices exceptionnels dans le secteur de l’énergie, à l’instar de la contribution de solidarité mise en place en 2022.

Cependant, Bruxelles avait estimé à l’époque que l’adoption d’une taxe sur ces bénéfices relevait de la décision de chaque État membre, compte tenu de la difficulté d’adopter cette mesure au niveau européen, où la règle de l’unanimité s’applique.

Face à l’absence de conditions permettant d’avancer vers une solution harmonisée au niveau de l’UE, le gouvernement portugais a adopté une mesure nationale, tout en continuant à plaider en faveur d’une réponse européenne.

Cette initiative intervient dans un contexte de pression, alimentée par l’impact de la hausse des coûts énergétiques sur le pouvoir d’achat des ménages et les coûts des entreprises.