Le projet de loi, qui visait à modifier le code de procédure des tribunaux administratifs, a été rejeté avec des votes contre du PSD, de la Chega, du Livre, du PCP, du CDS-PP et du BE, des abstentions du PS, du PAN et du JPP, et un vote en faveur de l'IL.

Les affaires liées à l'AIMA sont des injonctions pour la protection des libertés et des garanties déposées par des citoyens étrangers, y compris pour obliger l'agence à programmer un entretien dans le cadre de la procédure de résidence, et sont exclusives au TACL.

Affaires en cours

En janvier, il y avait 124 000 affaires pendantes, selon le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux(CSTAF), qui a annoncé un renforcement temporaire de 50 juges pour aider à résoudre les affaires.

Le projet de loi de l'IL a reçu un avis défavorable de la part du CSTAF, notamment parce qu'il ne résout pas la question du TACL et qu'il pourrait étendre le problème des affaires AIMA en suspens aux autres tribunaux du pays.

Lors de la discussion en séance plénière du projet de loi, le jeudi 26 février, la plupart des partis opposés à la proposition ont invoqué cet argument.

Une proposition de loi du PAN et deux projets de résolution (recommandations) de Chega et Livre sur l'AIMA et la justice administrative et fiscale ont également été rejetés.