Cette proposition, signée par le chef du CDS, Paulo Núncio, et le député João Almeida, est présentée indépendamment des amendements apportés par le PSD à ce même texte législatif ; le Parlement doit réexaminer le décret en séance plénière le mercredi 16 septembre.

La loi avait initialement été adoptée en avril par le PSD, le CDS et Chega, le PS, Livre, le PCP, le BE et le PAN ayant voté contre, tandis que l’IL et le JPP s’étaient abstenus. Elle avait ensuite été transmise au président António José Seguro pour promulgation, mais celui-ci l’avait renvoyée au Parlement sans la signer, le 10 juin.

Dans son message de veto, M. Seguro a fait part de ses préoccupations concernant plusieurs aspects de la loi, notamment la distinction qu’elle établissait entre les causes humanitaires et les positions politiques ou partisanes, remettant en question l’utilisation de termes tels que « drapeau idéologique » et « drapeau associatif », arguant qu’ils n’étaient pas clairement définis et pouvaient entraîner une incertitude quant à l’application de la loi.

Suppression d’un article

La proposition du CDS supprime l’article 4, qui précisait quels drapeaux ne seraient pas autorisés dans les bâtiments ou espaces publics ; cette disposition stipulait que les drapeaux autres que ceux reconnus par la législation ne pouvaient être exposés, y compris ceux de nature « idéologique, politique ou associative ».

En outre, elle excluait également les drapeaux d’origine étrangère, sauf lorsqu’ils étaient utilisés dans le cadre d’événements diplomatiques ou protocolaires officiels.

Plutôt que de maintenir une liste distincte de drapeaux interdits, le CDS propose désormais de modifier l’article 3 afin de préciser que seuls certains drapeaux peuvent être arborés, tels que les drapeaux du Portugal et de l’Union européenne, ainsi que les drapeaux institutionnels et héraldiques appartenant à l’État, aux régions autonomes, aux collectivités locales, aux entités publiques, aux forces armées et aux forces de sécurité, lorsqu’ils sont légalement reconnus ou prévus par la réglementation.

Le parti affirme que cette modification vise à préserver l'objectif initial, qui est d'empêcher l'affichage de drapeaux à caractère idéologique sur les bâtiments publics, tout en répondant aux préoccupations soulevées par le président.

Règles d’application

En vertu de la nouvelle législation, la GNR et la PSP veilleraient au respect de la loi sur leurs territoires respectifs, tandis que les autorités administratives mèneraient les enquêtes en cas d’infraction et infligeraient des amendes.

Par ailleurs, le PSD a déposé une proposition distincte qui va plus loin pour répondre aux objections de M. Seguro en autorisant l’affichage de drapeaux représentant les engagements internationaux pris par le Portugal lors d’initiatives officielles, de commémorations ou de campagnes organisées ou reconnues par les autorités publiques, à condition qu’ils ne soient pas de nature politique ou électorale.

À l’issue de l’examen de mercredi, le texte amendé sera renvoyé à M. Seguro, qui pourra alors le promulguer, y opposer à nouveau son veto ou le saisir de la Cour constitutionnelle.

Comme le rapporte Lusa, les propositions du CDS et du PSD adoptent des approches différentes pour répondre aux préoccupations qui ont conduit au veto présidentiel, même si toutes deux visent à maintenir les restrictions relatives à l’affichage de drapeaux non institutionnels dans les bâtiments publics.