L'une des procédures concerne l'absence de notification de la transposition complète de la directive refondue (UE) 2024/1788 relative à l'hydrogène et aux gaz décarbonés, entrée en vigueur en 2024 et qui, selon l’Union européenne, vise à « faciliter l’adoption de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, y compris l’hydrogène, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement et des prix énergétiques abordables pour tous les citoyens de l’UE ».

Les États membres devaient notifier la transposition de la directive avant le 5 août 2026 afin d’intégrer ces règles dans leur législation nationale. Dans le cas du Portugal, le pays devra également répondre à la Commission européenne concernant l’absence de notification des mesures de transposition complète de la directive relative aux émissions industrielles et d’élevage.

La loi prend en compte les effets sur l’environnement et la santé humaine des installations industrielles et d’élevage, en exigeant l’utilisation des meilleures techniques disponibles et le respect de fourchettes de niveaux d’émissions.

La directive renforce encore les règles de réduction des émissions et vise à réduire l’utilisation de substances chimiques dangereuses, tout en instaurant un nouveau droit à indemnisation pour les atteintes à la santé causées par une pollution illégale.

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