L'Administration fiscale (AT) a précisé que le fait d'accepter un nouvel emploi situé à plus de 100 kilomètres de son domicile pourrait ne pas donner droit à l'exception permettant aux propriétaires de conserver cet avantage.

Comme le rapporte le Jornal de Negócios, les autorités fiscales estiment que l'exonération peut être retirée lorsqu'une personne met fin à un contrat de travail, en signe un nouveau avec un autre employeur et cesse par la suite d'utiliser le bien immobilier comme résidence principale.

Dans de telles circonstances, les acquéreurs pourraient être tenus de payer l’IMT dont ils avaient initialement été exonérés lors de l’achat du bien immobilier.

Cette interprétation fait suite à une demande de clarification formulée par un contribuable et a été rendue par le biais d’une décision contraignante. Bien que cette décision ne s’applique formellement qu’au cas particulier en question, elle donne une indication sur la manière dont l’AT pourrait traiter des situations similaires.

Période d’occupation à des fins résidentielles

Dans le cadre du dispositif IMT Jovem, les acquéreurs éligibles doivent utiliser le bien comme résidence principale pendant au moins six ans après l’achat.

Si le bien immobilier ne remplit plus cette fonction au cours de cette période, l’exonération fiscale peut normalement être retirée.

Toutefois, la législation prévoit certaines exceptions, notamment en cas de changements dans la situation familiale tels que le mariage, la fin d’une relation ou l’augmentation du nombre de personnes à charge.

Une autre exception concerne les situations où le lieu de travail d’un salarié est transféré dans une ville située à plus de 100 kilomètres de son domicile, à condition que le bien continue d’être utilisé exclusivement à des fins résidentielles.

Cette dernière décision porte sur la distinction entre le changement de lieu de travail existant et le début d’un tout nouvel emploi.

L’affaire concernait un acquéreur qui avait acheté son premier logement en septembre 2024, avait bénéficié de l’exonération IMT Jovem, et dont le contrat de travail avait pris fin en juin 2025 avant qu’il ne signe un nouveau contrat avec un autre employeur le mois suivant.

Ce nouveau poste était situé à plus de 100 kilomètres de son logement, ce qui rendait nécessaire un changement de résidence.

Le contribuable souhaitait mettre en location son logement d’origine et demandait si cela affecterait son avantage fiscal ; l’AT a rejeté sa demande, estimant que les circonstances ne relevaient pas de l’exception légale relative au changement de lieu de travail.

Distinction relative au transfert

La décision repose sur la manière dont la législation définit un changement de lieu de travail, l’AT se référant au Code du travail portugais, qui établit que le lieu de travail est le lieu convenu dans un contrat de travail.

Selon les autorités fiscales, on ne peut considérer qu’un lieu de travail a changé que si une relation de travail existante est maintenue.

En l’espèce, le contrat initial avait pris fin, laissant le contribuable sans relation de travail en cours avant la signature du nouveau contrat.

Par conséquent, l’AT a considéré que le deuxième contrat constituait un tout nouvel arrangement professionnel plutôt qu’un transfert géographique dans le cadre d’un emploi existant.

Cela signifie que l’exception des 100 kilomètres peut protéger les salariés mutés vers un autre lieu par leur employeur actuel, mais pas nécessairement ceux qui démissionnent ou dont le contrat prend fin et qui trouvent ensuite un emploi ailleurs.

De plus, la mise en location du logement d’origine ne permet pas de conserver l’exonération si le propriétaire ne remplit plus la condition de résidence permanente et ne peut prétendre à aucune exception légale.

Candidats éligibles

Le dispositif portugais « IMT Jovem » s’adresse aux acheteurs âgés de 35 ans ou moins qui acquièrent leur première résidence principale.

Les demandeurs ne doivent pas être propriétaires d’un autre bien immobilier résidentiel urbain au moment de l’achat ni en avoir possédé un au cours des trois années précédentes, et ils ne doivent pas non plus être considérés comme des personnes à charge au regard de la fiscalité.

Pour 2026, l’exonération couvre l’intégralité du paiement de l’IMT sur les biens immobiliers d’une valeur maximale de 330 539 €, tandis que les achats supérieurs à ce montant, jusqu’à 660 982 €, ne sont imposés que sur la partie dépassant le seuil inférieur.

Les acquéreurs éligibles peuvent également bénéficier d’une exonération du droit de timbre (Imposto do Selo), à condition de remplir les conditions requises.

Conditions de retrait

En cas de retrait de l’exonération, le propriétaire doit s’acquitter de l’IMT qui aurait initialement dû être due lors de l’achat du bien immobilier.

Conformément aux conditions énoncées dans la décision, les contribuables disposent de 30 jours pour régulariser leur situation en déposant la déclaration correspondante auprès du centre des impôts où l’exonération a été initialement demandée ou, si la demande n’a pas été effectuée en personne, auprès du centre compétent pour le lieu où se trouve le bien immobilier.

Par ailleurs, le non-respect du délai peut entraîner des intérêts compensatoires lorsque le retard est imputable au contribuable, tandis que des intérêts de retard supplémentaires peuvent également s’appliquer si l’impôt est mis en recouvrement mais reste impayé au-delà du délai légal.

Cette décision met en évidence une distinction importante pour les jeunes propriétaires envisageant un changement professionnel : être muté vers un autre lieu de travail tout en restant au service du même employeur peut leur permettre de conserver leurs avantages fiscaux, tandis que la signature d’un nouveau contrat de travail avec une autre entreprise pourrait les exposer au paiement de l’impôt initialement dû.

Par conséquent, toute personne ayant bénéficié de l’IMT Jovem devrait examiner les implications fiscales potentielles avant de quitter son premier logement au cours de la période de six ans.

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