La loi n° 59/2026, du 25 août, modifie la précédente loi n° 45/2018 relative à l’activité de transport rémunéré de passagers à bord de véhicules disponibles par voie électronique, désormais dénommée « régime TVDE », selon le décret publié.

Par conséquent, les nouvelles règles relatives aux tarifs des taxis, qui devaient entrer en vigueur 30 jours après l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique applicable au transport via des plateformes électroniques, prendront effet le 1er octobre, selon l'autorité des transports.

Nouvelle dénomination

La nouvelle loi introduit une nouvelle dénomination pour le régime TVDE : l’acronyme désignera désormais le « transport rémunéré de passagers dans des véhicules disponibles par voie électronique », abandonnant ainsi la formulation antérieure faisant référence aux « véhicules non identifiés ».

Intégration du secteur des taxis

Parmi les changements les plus importants de la nouvelle loi, et celui qui a été le plus contesté, figure l’intégration du secteur des taxis, puisque ces véhicules peuvent être « immatriculés pour l’activité TVDE, à condition qu’ils répondent aux exigences applicables aux véhicules affectés à cette activité et qu’ils soient enregistrés auprès d’un gestionnaire de plateforme électronique agréé ».

Parmi les autres entités liées au secteur des taxis et du TVDE, tant l’Autorité de la mobilité et des transports (AMT) que l’Institut de la mobilité et des transports (IMT) ont fait valoir, lors des auditions parlementaires, que les deux régimes sont distincts et se sont opposés à l’inclusion des taxis dans le nouveau régime juridique.

La secrétaire d’État à la Mobilité, Cristina Pinto Dias, a également reconnu que la solution d’un éventuel rapprochement entre les deux secteurs « posait des défis » et ne pouvait « compromettre le service public assuré par les taxis ».

Modifications apportées à la vignette

Une autre nouveauté, qui a également suscité des désaccords, concerne la vignette, auparavant amovible. La proposition prévoit en effet que les véhicules utilisés pour cette activité circuleront « avec une vignette d’identification inamovible, dotée d’éléments de sécurité anti-fraude, notamment holographiques ou technologiquement équivalents, délivrée par l’IMT, visible de l’extérieur et associé à l’immatriculation du véhicule».

Conformément à la loi, le modèle de cette vignette, ses caractéristiques techniques, ses éléments de sécurité, les conditions de délivrance, de remplacement, d’annulation et de validation, ainsi que le montant de la redevance, seront définis par un arrêté du ministre des Infrastructures et du Logement, chargé du dossier de la Mobilité.

Signature des contrats

En revanche, la signature de contrats de prêt et d’usufruit pour l’utilisation de véhicules TVDE est interdite, sauf dans certains cas exceptionnels.

La loi ouvre également la voie à « l’enregistrement vidéo facultatif à l’intérieur des véhicules », qui ne peut avoir lieu qu’« avec le consentement exprès du conducteur et du passager, l’enregistrement sonore étant interdit ».

La nouvelle législation prévoit que les futurs conducteurs devront suivre une «formation initiale minimale de 50 heures», comprenant un volet théorique et un volet pratique, suivie d’un examen final composé de 30 questions. Pour réussir, il faut obtenir au moins 27 bonnes réponses.

La formation pratique sur route comprendra également une évaluation de la maîtrise fonctionnelle de la langue portugaise, adaptée aux activités d’un conducteur.

Plateforme de partage de données

L’IMT gérera désormais une plateforme électronique de partage de données afin de renforcer la lutte contre les activités irrégulières et de faciliter le contrôle du respect des obligations fiscales, sociales et administratives.

Le système permettra de recouper les informations relatives aux opérateurs, aux conducteurs, aux véhicules, aux assurances, aux contrôles techniques et aux licences, et son accès sera accordé à l’IMT, à l’AMT, à l’administration fiscale, à la Sécurité sociale et aux forces de l’ordre.

La révision législative supprime l’interdiction de la publicité sur les véhicules TVDE, autorisant son utilisation dans des conditions similaires à celles applicables aux taxis.