Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale, les factures doivent concerner des prestations fournies par le secteur de la restauration et être émises par des organismes figurant sur la liste officielle des prestataires transmise aux autorités fiscales par la Direction générale des établissements scolaires
et l’Institut de gestion financière de l’éducation.

Il appartient au contribuable de relier et de vérifier correctement ces factures sur le portail e-fatura. En revanche, les frais de restauration engagés dans les cantines universitaires à l’étranger — notamment ceux liés au programme Erasmus — ne sont pas éligibles à cette déduction, car ces
établissements ne figurent pas dans le registre des fournisseurs reconnus par les autorités fiscales portugaises.

Cas d’application de la TVA

Dans une décision contraignante récente, l’AT a également précisé comment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux cantines des établissements scolaires couvrant les 2e et 3e cycles de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, dans le cas où la gestion de ces établissements a été transférée aux communes en 2019.

Si les collectivités locales concluent des contrats avec des entreprises privées pour la préparation et la fourniture de repas, ces prestataires de services sont tenus de facturer la commune au taux intermédiaire de TVA de 13 %. Toutefois, lorsqu’ils émettent des factures à l’intention des élèves, la collectivité locale peut bénéficier de l’exonération de TVA applicable à l’enseignement et aux services connexes ; cela signifie que la commune ne peut pas déduire la taxe qu’elle a acquittée lors de la passation de marché avec les prestataires.

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