La loi n° 62/2026 a été publiée au *Diário da República* le jeudi 10 septembre et est entrée en vigueur le lendemain.

Cette nouvelle loi modifie le cadre juridique applicable aux étrangers au Portugal, ce qui a des répercussions sur les possibilités de régularisation des ressortissants étrangers se trouvant au Portugal sans visa approprié.

Cette législation marque une nouvelle évolution du régime d’immigration et de séjour, modifiant les règles relatives à l’entrée, au séjour, à l’éloignement, au filtrage, aux procédures aux frontières et à la protection internationale, rapporte Executive Digest.

Permis de séjour

La loi a été promulguée par le président António José Seguro ; elle modifie l’article 92 de la loi n° 23/2007 et abroge son paragraphe 4, tout en maintenant la possibilité d’octroyer un titre de séjour aux élèves de l’enseignement secondaire ou aux étudiants inscrits dans des formations de niveau 4. Cette disposition ne s’applique que s’ils sont titulaires d’un visa de séjour délivré conformément aux dispositions de la loi et s’ils remplissent les autres conditions requises.

Un élève de l'enseignement secondaire ou un étudiant suivant des formations de niveau 4, titulaire d'un tel visa, peut se voir accorder un titre de séjour s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement, s'il remplit les conditions prévues et s'il est couvert par le Service national de santé ou par une assurance maladie.

Changement plus large

Ce changement fait suite à la suppression, en 2024, du système qui permettait à certains ressortissants étrangers de régulariser leur situation au Portugal sans avoir obtenu au préalable le visa de séjour correspondant.

La loi n° 62/2026 assure également la mise en œuvre de plusieurs règlements européens et transpose deux directives de l’Union européenne relatives à la protection internationale, à l’accueil et à l’autorisation unique de séjour et de travail.

Elle prévoit également des modifications des procédures de traitement des demandes de titre de séjour. La décision relative à la demande doit être prise dans un délai de 90 jours, qui peut être prolongé de 30 jours supplémentaires dans des situations exceptionnelles et justifiées, notamment en raison de la complexité de la demande.