Les affaires seraient désormais réparties en fonction du domicile ou du siège social de la personne ou de l'organisation à l'origine de l'action en justice, rapporte ECO.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large des tribunaux administratifs et fiscaux portugais, prévue par le projet de loi n° 98/XVII, qui a été débattu au Parlement le 16 septembre.

À l’heure actuelle, les affaires impliquant l’Agence pour l’intégration, la migration et l’asile (AIMA) sont concentrées au tribunal administratif de Lisbonne. En vertu de la modification proposée, elles seraient traitées par des tribunaux situés dans différentes régions du pays.

Le gouvernement n’envisage pas de créer des tribunaux distincts chargés des questions d’immigration. Il s’agirait plutôt de mettre en place des sections spécialisées au sein des tribunaux existants.

Ces sections traiteraient les affaires relatives à l'entrée, au séjour et au départ des ressortissants étrangers, ainsi que les procédures d'éloignement. Elles traiteraient également les affaires administratives concernant l'asile, la protection subsidiaire et la protection temporaire.

La ministre de la Justice, Rita Alarcão Júdice, a déclaré que cette réforme visait à renforcer l’expertise des tribunaux dans un domaine qui a pris une importance croissante ces dernières années. Cette réorganisation aiderait également le Portugal à adapter son système judiciaire aux exigences du Pacte européen sur la migration et l’asile.

La réforme va au-delà des affaires d’immigration et comprend plusieurs mesures visant à réduire la pression qui pèse sur les tribunaux administratifs portugais.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux se verrait conférer un contrôle accru sur la répartition des affaires. Il pourrait fixer une limite annuelle au nombre d’affaires attribuées à chaque juge et introduire des seuils de référence afin d’identifier les tribunaux dont la charge de travail est devenue déséquilibrée.

Des juges issus d’un vivier complémentaire pourraient également être temporairement affectés à un autre tribunal ou à une section spécialisée au sein de la même zone géographique. Cela pourrait se produire en cas de postes vacants ou lorsque des renforts sont nécessaires en raison du nombre, de la complexité ou de l’ancienneté des affaires en instance.

Tout transfert nécessiterait l’accord du juge et ne pourrait pas entraîner de perturbations graves dans sa vie personnelle ou familiale.

La proposition prévoit également de nouveaux moyens de résoudre les litiges sans passer par la procédure judiciaire traditionnelle.

L’une de ces mesures consisterait à créer une chambre chargée de régler les litiges relatifs aux marchés publics dans un délai maximal de 35 jours. Le gouvernement espère ainsi éviter de longs retards dans les appels d’offres publics et autres procédures administratives.

Une procédure à l’amiable est également prévue pour les personnes demandant une indemnisation après avoir subi un préjudice du fait d’actes de l’État. Cela permettrait le versement d’une indemnisation sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.

La réforme propose également de nouvelles règles pour les centres d’arbitrage administratif ainsi qu’un mécanisme permettant à certains accords entre l’État et des citoyens ou des entreprises d’être approuvés par un comité d’experts sans nécessiter l’intervention de la Cour administrative centrale.