Ces modifications entreront en vigueur le 27 septembre 2026 et introduisent une mention standardisée relative à la garantie légale, ainsi qu’un nouveau label européen pour les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité plus longue.

Comme l'indique la Commission européenne, les commerçants doivent afficher clairement cette nouvelle mention dans leurs magasins physiques et en ligne, par exemple sur une affiche près d'une caisse ou sur un mur du magasin ; quant aux sites Internet, ils doivent fournir des informations équivalentes sur leurs pages web.

Cette mention rappelle aux consommateurs que les biens achetés dans l’UE sont généralement couverts par une garantie légale d’au moins deux ans, les États membres pouvant toutefois prévoir des durées plus longues.

Si un produit couvert par la garantie ne fonctionne pas comme prévu, les consommateurs peuvent avoir droit à sa réparation ou à son remplacement gratuit, selon les circonstances et les règles nationales applicables.

Dans certains cas, ils peuvent plutôt avoir droit à une réduction du prix ou à un remboursement.

Label GARAN

Ces modifications introduisent également le label GARAN, qui peut être apposé sur les produits dont les fabricants proposent volontairement une garantie commerciale de durabilité d’une durée supérieure à deux ans.

Cette garantie doit couvrir l’ensemble du produit, être fournie sans frais supplémentaires, avoir une durée supérieure à la garantie légale standard de deux ans et indiquer la durée de la garantie en années, ainsi qu’un code QR fournissant des informations complémentaires.

Toutefois, les consommateurs ne doivent pas s’attendre à voir le symbole GARAN sur tous les produits, car son utilisation est facultative et dépend de la décision du fabricant d’offrir ou non la garantie de durabilité requise.

Selon la Commission européenne, celle-ci a testé le label auprès des consommateurs avant d’en adopter le design et a constaté que les participants étaient plus enclins à choisir un produit plus cher assorti d’une garantie de durabilité commerciale plus longue lorsque ces informations figuraient sur le label.

La date d’application est fixée dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission et coïncide avec la mise en œuvre des mesures nationales liées à la directive de l’UE visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique.

Ce mois-ci, les consommateurs qui achètent des produits allant des téléphones portables aux appareils électroménagers pourraient donc remarquer des informations supplémentaires sur la garantie, destinées à faciliter la comparaison de leurs droits et de la durabilité des différents produits.